P... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

apos;assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours ; Que seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d&apos

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... le montant des sommes qu'elle était par ailleurs condamnée à lui restituer alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui statuait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Par courrier du 13 novembre 2025, transmis par RPVA, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En statuant ainsi, sans constater l'existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de Versailles. 2.Il résulte des dispositions de l'article 706-22-1 alinéa 1 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris est seule compétente pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Ligue nationale de football, dont le siège est .

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1°/ de M.

Statuant sur le pourvoi formé par M.

Y..., en sa qualité de syndic; que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991 a été cassé par arrêt de cette cour, mais seulement en ce qu'il avait débouté les époux Z... de leur demande

de bourse" pratiqué sur un seul titre à l'évolution incontrôlable, compte tenu de sa nature et de l'extranéité de la société émettrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier teneur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, tel qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts