AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/

principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003

du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's

1991, à cette contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du traité de Rome et en concluant au sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

au motif que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; Attendu que dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour

. # Leslie Brown contre Cour de justice des Communautés européennes. # Fonction publique - Refus d'une indemnité différentielle. # Affaire 125/87.

janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions des articles 59 et 61, paragraphe 2, du Traité de Rome jusqu'aux décisions de la Cour

d'appel a violé le traité du 25 mars I957 instituant le Communauté économique européenne ; Mais attendu que, dans son arrêt du 25 février I988, la Cour de justice des communautés européennes a seulement

du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's

principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003

en réglant à cette occasion aux services des douanes et des droits indirects la taxe d'octroi de mer et son droit additionnel ; que ceux-ci ayant été déclarés contraires au droit communautaire par la Cour

d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors que l'arrêt rendu le 9 août 1994 (Lancry) par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré invalide l'octroi de mer en ce qui concerne les