S'agissant des droits sur cette cour commune, une attestation délivrée le 15 décembre 2006 par M.

Elle reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la superficie des pièces implantées sur la cour commune de l'immeuble ne peut être intégrée à la superficie de l'appartement et que la circonstance que

Le contrat précise que le bâtiment est entouré par une cour commune.

Une servitude de cour commune est identifiée à l'ouest du tènement, certifiée par une attestation notariale du 4 juin 2019, versée à l'instance, qui était également jointe à la demande, conformément aux

cadastrée B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle sont les consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée

définissait la notion de "décision" pouvant être prise par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en retenant que l'assemblée générale du 22 mars 1963 n'avait pris aucune décision à propos des cours

commune qui dessert les deux fonds, et qu'en toute hypothèse, dès lors qu'il ressort de son titre de propriété qu'il existe à tout le moins, depuis le 3 mai 1968, une servitude de passage sur ladite cour

[Cadastre 6] (et E n° [Cadastre 20] pour partie de cour commune)'.

Monsieur X..., Monsieur Y... et Monsieur Z... ont exposé que toutes les parties au litige sont propriétaires de biens immobiliers qui donnent sur une cour commune et un passage commun à Maintenon, 32

la profondeur de la cour commune prévue par les titres respectifs de Mme [K] et des consorts [F]-[I].

, dont le siège social est ..., prise en qualité de gestionnaire de la cour commune des deux immeubles sis à Lyon (Rhône), 33, ... et 21, ..., 2°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à

cour commune, rendu dans l'instance l'opposant aux consorts X... ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas de la procédure que les consorts X... aient commis une fraude et ainsi obtenu

et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds

: · d'infirmer le jugement entrepris, · de constater la dénaturation des titres par le tribunal, la cour commune visée dans les titres respectifs correspondant manifestement à une autre parcelle que

(Cour commune)'. Cette maison est un gîte.

CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO, DESIRANT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 4 ETAGES A OBTENU, LE 15 MARS 1963, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MENTIONNANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTRAT DE COUR

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PAR ORDONNANCE DU 1ER AOUT 1962, DE L'ENSEMBLE D'UNE PARCELLE D'UNE SURFACE DE 165 METRES CARRES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LE N° 24 ET A USAGE DE COUR COMMUNE, ALORS

[N] [I] est lui-même propriétaire de la parcelle N° [Cadastre 1] donnant également sur la cour commune.