avocat de la société Creadev, et l'avis de M.

, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire ; qu'en outre des demandes de renvoi, fût-ce avec l'accord de chacune des parties et après un échange de correspondance

échangées avant son entrée vigueur et dont la communication n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances

attachée aux lettres entre avocats ; qu'en décidant pourtant de ne pas ordonner la production des lettres échangées entre avocats, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971,

au barreau de Tours d'une contestation portant sur la légalité de la décision n° 97-003, relative au secret des correspondances échangées entre avocats, prise par le CNB, au regard du texte susvisé, la

il convient de rejeter la présente requête et de dire qu'il n'y a pas lieu à quelque annulation que ce soit, dès lors que la procédure est régulière par ailleurs ; "alors que, d'une part, les correspondances

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune

à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre les clients et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en vertu de ces dispositions impératives et du

DE DEMANDER SA REINTEGRATION ET DE PRETENDRE APPARTENIR ENCORE A L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE A SOLLICITE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS

que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; qu'il faut que la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime ; qu'en l'espèce, les correspondances

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / que conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997, la confidentialité des correspondances

dont le signataire n'est pas avocat ne sont pas couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats ni par le secret professionnel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le courrier

Invoquant l’article 8 de la Convention, la société requérante se plaint d’une violation du secret de ses correspondances avec ses avocats en raison de la saisie des documents portant la mention «  

, avocat du syndicat de copropriété Le Régina, les conclusions de M.

Les défendeurs au référé s'opposent à cette communication, invoquant la confidentialité des correspondances entre avocats laquelle ne souffre aucune exception, la protection du secret professionnel, l'absence

[D] et l'avocat de son compagnon, M.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 659, alinéa 1er , du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les correspondances

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre