A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

d'entreprise avant de déposer une demande d'autorisation administrative de licenciement ; que les membres du comité d'entreprise qui refusent d'assister aux réunions du comité de façon à bloquer la procédure

d'émissions de télévision américaine provenant de cassettes NTLC, dans le format UMATIC ; qu'il y a nécessairement présomption de mauvaise foi dès qu'il y a dessaisissement volontaire de la part du copiste

Il souligne que la société Cofisa ne produit aucune pièce au soutien de ses demandes en appel.

d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir rendu son avis ; qu'en retenant à l'appui

6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Est (le comité

X... a été engagé en 1960 par la société Rochette, devenue société Sonoco Paper France ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet,

, que les dispositions de l'accord collectif ou de la décision unilatérale instituant ce comité sont maintenues et que ce comité désigne des représentants au comité social et économique central de la fédération

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement aurait dû intervenir dans le délai d'un mois suivant la consultation du comité

Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise

du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'il y a lieu à annulation des élections si celles-ci ne peuvent se dérouler régulièrement, peu important que des irrégularités aient ou non été commises

siège est ... (9e), 2°/ la société anonyme Printemps, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du comité

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean-François Z... du chef de complicité de malversation commise

qu'ils avaient stationné sur un parking derrière la discothèque, était dégradé ; que Pierre X... se rendait alors au poste de police où il décidait de faire croire que les dégradations avaient été commises

avertissant la direction de leur entreprise pour ceux d'entre eux qui n'appartenaient pas à la société Martin ; que, s'agissant des prévenus Y... et X..., ils ne pouvaient se prévaloir de la faute qu'aurait commise

Y..., alors, selon le pourvoi, que la dénaturation consiste en une erreur flagrante dans l'appréciation du sens d'un acte clair; qu'en énonçant qu'il résultait des courriers de M.