FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique DELTA SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre

b) assemblées générales ordinaires : 1 Convocation: Les adhérents sont convoqués par lettre simple quinze jours à avant l'assemblée.

relaxé Yann Laine du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF ;

retient que le mode de convocation par courrier simple ne constitue pas une atteinte aux principes généraux du droit électoral, que la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est

otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X..., qui demeure en Algérie, avait été régulièrement convoqué le 15 décembre 2015 pour une audience fixée au 4 février 2016, cependant que le délai ayant commencé à courir au jour de la convocation n'était

et Périer, avocat de la société Sajon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique

otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Yves Z..., demeurant ..., pris ès qualités de président de la Commission secondaire du personnel, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

2 ) de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

fonctionnement régulier du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB, par lettre recommandée à comparaître

de leur avoir adressé une unique convocation sans préciser leur adresse ni leur identité.