1527 du 23 avril 2015 concernant la vente des parcelles cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 15-71 du 24 septembre 2015 concernant la vente de la parcelle cadastrée D 2507 : 1) la convocation

En aucun cas, l'article L. 1232-2 du code du travail ne constituait un obstacle à la convocation du conseil de discipline dans le délai conventionnel de 6 jours.

par Me Abiven, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rubempré a rejeté la demande de réunion présentée par la majorité des membres du conseil

de Chaouad et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; "aux motifs que Chaouad fait également valoir qu'aucun de ses conseils n'a été convoqué en vue du débat

et à l'information des membres de l'organe délibérant, prescrivant la convocation des conseillers trois jours francs avant cette date, accompagnée d'un ordre du jour, ont été respectées lors de l'adoption

- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation

Le respect d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, entre la présentation de la lettre de convocation au conseil de discipline et la réunion de cette instance constitue pour l'agent concerné

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

transcrites par les délibérations n° 02/2016, et n° 04/2016 du 28 juillet 2016 et d'annuler les délibérations n° 01/2016 et n° 03/2016 adoptées le même jour, d'autre part, d'annuler un courrier de convocation

service, ladite mutation a revêtu la nature d'une sanction disciplinaire ; que cette sanction est intervenue sans qu'aient été observées les règles régissant la procédure disciplinaire, et notamment la convocation

A E et Mme H G demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convocation du conseil municipal

Il soutient que : - l'ordre du jour mentionné sur la convocation du conseil municipal était incomplet et insincère au motif que ce dernier aurait dû préciser l'abandon envisagé du projet de restaurant

Ils soutiennent que : - le nouveau maire et les conseillers de la commune de Bléneau, ainsi que les conseillers délégués au conseil communautaire, n’ont pas reçu leur convocation dans le délai légal

cas fortuit ou de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié, qui le contestait, avait reçu la convocation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation

; " et alors, enfin, que le dossier ne comportant aucun avis ni aucune convocation au conseil de l'inculpé, le magistrat instructeur ne pouvait commencer les opérations de reconstitution en présence

le 29 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande visant à la convocation

Les six membres susmentionnés ont sollicité, le 6 janvier 2023, en application de l'article 4 de délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale, la convocation du conseil d'administration