X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur n'est

rendus à charge d'appel ceux des jugements qui ont été rendus sans que le débiteur ou ses représentants aient comparu à l'audience de la chambre du conseil pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués

à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence d'une telle désignation, la convocation peut être délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des

Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

; ET AUX MOTIFS QUE « L... reproche à la société Saturn d'avoir fait une comparaison de deux produits différents sans le révéler au consommateur, s'agissant pour elle de proposer à la vente une console

adressée au conseil doive indiquer avec précision la nature du ou des actes auxquels il sera procédé, d'autre part, que ladite convocation ne puisse être envoyée par le greffier du juge d'instruction

payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement n'était pas motivée, la lettre de convocation

se rapportait en réalité, au débat contradictoire organisé par le juge des libertés et de la détention avant prolongation éventuelle de la détention provisoire ; que si une convocation en vue d'un débat

les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; qu'en l'espèce, la

observations et objections, notamment sur la fixation de la mise à prix et les conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal qui avait, par jugement du 13 mars 1990 ordonnant le sursis à statuer

Afin de statuer sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a convoqué le 20 novembre 2020 l'avocat de M.

centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification du lieu d'exécution de son travail ; que le salarié n'ayant pas accepté cette modification l'employeur l'a convoqué

Z... au motif que ladite lettre de démission a été écrite postérieurement à la convocation de Mme X... à un entretien préalable, faute d'avoir expliqué ce qui aurait pu permettre à M.

Y..., mais sans le faire convoquer par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice ni sans joindre à la convocation une note du président exposant les faits de nature à justifier la saisine d'office

Z..., lorsque Maître A... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que Maître C..., seul avocat convoqué, a informé le juge qu'il ne pourrait pas

irrégularité est caractérisé dès lors qu'il est établi que la méconnaissance des formalités de convocation a privé la personne détenue de la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'influencer