d'une saisie conservatoire en saisie-attribution renvoie, en vertu de l'acte de conversion de la saisie conservatoire du 6 avril 2009.

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

conformément à l'article R 2113 du Code des procédures civiles d'exécution, ordonner la mainlevée intégrale de ladite saisie-attribution, ordonner la restitution aux parents du demandeur de l'ensemble

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 juillet 2025.

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

.] ; que, la banque ayant fait procéder à une saisie-attribution de loyers à leur encontre, les débiteurs saisis l'ont assignée devant un juge de l'exécution, en contestant le caractère exécutoire du titre

En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y..., se prévalant d'une créance à ce titre, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M

conservatoire sur le compte bancaire de la société X... déménagements, saisie conservatoire qui a été dénoncée le 3 novembre suivant, puis convertie en saisie-attribution signifiée à la société le 14

Y... ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a

saisie-attribution.

de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société ayant refusé le paiement des sommes dont elle s'était reconnue débitrice, le CCF a saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article

[N] à payer à M. et Mme [O] une certaine somme, ces deniers ont fait signifier, le 19 janvier 2018, à la SCI Newton un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. 3.

[K] décédé, a réalisé les 28 et 29 octobre 2014 des saisies-atribution sur les sommes devant revenir aux époux [X].

collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisée ; 3 / que l'article 10 de la convention collective du personnel de la mutualité

de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte