montant de la prestation compensatoire invoquée, ni n'a homologué la convention des parties, laquelle aurait d'ailleurs été précédée d'un examen par le juge qui n'a pas eu lieu en l'espèce ; " qu'ainsi

cliché pour illustrer, assorti lui-même d'un commentaire en ce sens, un article de presse dénonçant les méfaits du tabac ; qu'il n'aurait pu, dès lors, sans méconnaître ses propres constatations et la convention

au contrat avaient expressément convenu que le véhicule subirait un contrôle technique postérieurement à la convention des parties et à la livraison et entrer en voie de condamnation du chef de tromperie

A LA CLOTURE DU COMPTE IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DU TAUX D'INTERET DE 16,50 % RECLAME PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES CONVENTIONS

clause était compensatrice et non forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis de cet acte ; 3 / que le juge ne saurait modifier la convention

l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SARL Ingévin la somme de 109 997,97 euros TTC à titre d'honoraires, outre intérêts, Alors que les juges sont tenus d'appliquer les conventions

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions

000 euros en remboursement du budget d'aménagement et de 329 824,25 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017 ; ALORS QUE la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la convention des parties que l'absence d'autorisation

offre n'était pas indépendante du volume de 860 M3 confirmé par l'acceptation de la société Z et B par télex du 7 mars 1983, l'arrêt attaqué a dénaturé le télex précité du 4 mars 1983 et, partant, la convention

commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention

l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, l'arrêt attaqué, qui a estimé que n'était pas contraire à ce texte la stipulation par la convention

sont tenus d'interpréter la convention des parties en fonction de l'ensemble des stipulations qui la composent ; qu'en cantonnant en l'espèce l'analyse de l'article 6 de la convention à son premier alinéa

bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et est régie par la convention

X... à son poste de directeur commercial ; qu'en statuant sans avoir égard à ces dispositions claires et précises de la convention des parties, qui lui donnaient tout son sens, la cour d'appel l'a dénaturée

la Convention, les Parties choisiront un mandataire commun (…).

ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES

sécurité des biens et des personnes n'est pas garantie dans le temps avec l'installation telle qu'elle est à ce jour » ; Qu'il ne peut être considéré que les vendeurs ont livré une chose conforme aux conventions