Campenon Bernard Construction SAS (ci-après, la société CBC) est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après, la C3S) dont le recouvrement était confié à la caisse nationale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2022), ayant acquitté le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés due au titre des années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total

, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations

un commandement de saisie-vente pour un montant de 4 525,78 euros, dont 3 920 euros correspondant aux contributions sociales précitées ; que la société a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

contrainte portant sur la créance n° 45183190 établie le 30 avril 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 5 mai 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 4648 euros au titre des cotisations et contributions

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillion

au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles en 2003, 2004, 2005 et 2006, de condamner le GIE à régler ladite contrainte, ainsi qu'aux frais

Le 21 septembre 2007, une proposition de rectification leur a été notifiée, portant rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2004 à 2006. 4.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de

patronales ainsi qu’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, auxquels elle était éligible.

[R] a été mis en demeure par l'URSSAF Lorraine de payer la somme de 11 789,25 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les échéances des 4e trimestre 2020, 3e et 4e trimestre

déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour l'année 2008 ; que la société, invoquant notamment des prestations de service en intermédiation

de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituées par l'article

Une contrainte lui ayant été signifiée, le 18 novembre 2013, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

le GIE CEGELEC LIGNES HTB n'est pas redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité, - CONDAMNER la Caisse Nationale

de [Localité 1] le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 31.026 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard

de paiement en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales obligatoires.