Au visa de ces éléments, les contributions patronales de la S.A S...

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire du 5 mai 2008 par lequel la Caisse locale de retraites lui ordonne de payer la somme de 1 291 049 francs CFP au titre de la contribution

solliciter l'annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable de l'Union de [7] ([9]), cette commission ayant été saisie par courrier du 21 décembre 2021, et de remboursement de la contribution

Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit que les primes de panier versées au personnel devaient être intégrées dans leur totalité à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution

Le 13 mars 1980 a été signé un accord entre la direction et le comité d'établissement de NOTRE DAME DE GRAVENCHON portant sur le taux de la contribution patronale aux .uvres sociales du comité d'entreprise

Le 06 octobre 2014, la société Condat et le comité d'entreprise ont signé un protocole d'accord en vertu duquel : -le montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles

En conséquence, conformément aux dispositions des textes précités, la fraction de la contribution patronale « famille » qui excède le montant de la contribution patronale «isolé» ne peut être exclue de

En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles

somme susceptible de remettre en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale, * il s'agit d'une contribution patronale de retraite supplémentaire, soumise à exonération, * à titre subsidiaire

'En 2011, l'employeur a omis de soumettre à CSG/CRDS, les contributions patronales au financement du régime IPSA longue maladie (à compter du 181ème jour).(...)'

7° et 8° du Code du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le budget des comités d'entreprise et d'établissement desdites sociétés n'était pas exclusivement alimenté par des contributions

Le 2 avril 2015, la cour d'appel de Nîmes a réformé le jugement en ce qu'il a dit que la masse salariale qui sert d'assiette au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

laquelle sont soumises également les contributions patronales au financement des prestations de prévoyance ; qu'a contrario ne sont pas soumises à de telles cotisations les contributions patronales au

, que la cour d'appel en refusant de mettre fin à cette disparité de contribution du versement de la contribution patronale a méconnu et donc violé les dispositions susvisées dont l'application était sollicitée

pour notamment se prononcer sur l'assiette de la masse salariale de la société EMCF, faire les comptes au niveau du comité d'établissement de Rueil Malmaison, calculer le montant théorique de la contribution

l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Saint-Etienne a notifié le 25 novembre 2003 une lettre d'observations à la société CHAZELLE aux fins de redressement, notamment, de la CSG-CRDS sur les contributions

Il résulte de l'application combinée de ces textes que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du plafond d'exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l'employeur

-1953, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BELLE-ETOILE AVAIT ASSURE LA CHARGE DE PLUSIEURS OEUVRES SOCIALES ET QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA CONTRIBUTION