avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 1991, qui l'a condamnée à supporter les dettes

Y... de Z..., ancien coassocié, une action en contribution à la dette sociale ; Attendu que M.

[T] [I] a fait assigner en justice Mme [C] [Z] aux fins de la voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : '' condamner à lui verser la somme de 25.147, 88 euros au titre de sa contribution a la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que la contribution

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. 17

recevable, l'article R. 421-3 du code de justice administrative n'étant pas applicable aux contentieux d'exécution d'un contrat ; - elle a intérêt à agir ; - la société Areas Dommages est obligée à contribution

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

à la dette, - juger que sa contribution à la dette sera limitée à une proportion de 1,7 % du montant des sommes allouées, au prorata de sa part de marché, - à défaut, confirmer le jugement en

à la dette, - juger que la contribution à la dette de GlaxoSmithKline Sante Grand Public est limitée à une proportion de 2,3 % du montant des sommes allouées à Mme [P], au prorata de sa part de marché

à la dette, - juger que sa contribution à la dette sera limitée à une proportion de 1, 7 % du montant des sommes allouées, au prorata de sa part de marché, - à défaut, confirmer le jugement en ce

Attendu, enfin, que la loi du 5 avril 1937 n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution

Elle a indiqué s'en rapporter s'agissant de la contribution à la dette.

, en prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des coresponsables condamné à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution

1978, a dit que la SNAP devait garantir la société Engrenages et réducteurs de cette condamnation à hauteur de 37,50 % du préjudice total de la société Sollac et a déchargé la société CLE d'une contribution

articles 1382 et 1251-3° du code civil ; 2°/ ALORS QU'un syndicat de copropriétaires ne saurait être déchargé de toute contribution à la dette, au motif que la victime, par ailleurs copropriétaire,

Le 9 juillet 2013, faute de solution amiable, elle a introduit une demande d'arbitrage auprès du Comité de médiation et d'arbitrage des travaux publics afin de voir juger que la contribution à la dette

[F], en contribution à la dette, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, afin de voir juger que la société Axa France Iard est tenue de supporter 80% de la dette finale d'indemnisation des préjudices

Cet arrêt a fixé la contribution à la dette entre les co-obligés in solidum à hauteur de 30 % à l’encontre de M. [F], 30 % à l’encontre de M.