Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables

X... ne pouvait être inscrit en qualité de contribuable ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors

se déduit de la persistance de celui-ci à ne pas se soumettre à ses obligations malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; " alors que, d'une part, si la seule " persistance " du contribuable

jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni résidente, ni contribuable

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable

761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable

En outre, l'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2012, par des contribuables auxquels l'allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt

d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Elia X..., épouse Y..., en dénaturant la notion de domicile et alors que cette personne ne pouvait être inscrite en qualité de contribuable

indemnisable, sauf si ce contribuable démontre que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre et, ensuite, que MM.

préjudice personnel et direct en découlant ; "la Cour, sur réquisitions de confirmation du procureur général, considérait que si la partie civile se dit pécuniairement lésée en sa qualité de contribuable

les sommes litigieuses devaient être qualifiées de revenus mobiliers et non de bénéfices non-commerciaux, l'administration, avait l'obligation d'adresser un avis de vérification de comptabilité au contribuable

des textes précités ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord subsiste sur les redressements notifiés, l'Administration, si le contribuable

sa propre doctrine, laquelle n'est susceptible de s'appliquer qu'au profit des contribuables et non à leur détriment ; qu'en considérant, par motifs adoptés du jugement, que la réponse ministérielle [

, l'intégralité des pièces obtenues de tiers figurant au dossier de l'administration ; qu'en l'absence de liste des pièces figurant au dossier de l'administration fiscale, le contribuable n'a pas à viser

présenter ses observations et pouvait se faire assister d'un avocat ; la procédure suivie par l'administration, qui a précisé à l'audience, au surplus, qu'elle avait adressé des lettres simples au contribuable

qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il justifie, par la production d'avis d'imposition, qu'il a la qualité de contribuable

X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci