la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société contre la société d'avocats à raison des commentaires apposés par son associé sur

En statuant ainsi, alors que l'action exercée par la caisse n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre le professionnel de santé pour le remboursement d'un indu au

S... de ses demandes dirigées contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne disposait d'un titre que contre Mme I...

sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, chargé du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1955 relatif aux centres de lutte contre

le pourvoi formé par : 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mutuelles du Mans assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Y... , domicilié [...]                                , contre les arrêts rendus les 3 novembre 2015 et 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme A

Mohamed Z... , domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 et le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme A...

Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale rendue par M. D... le 15 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il ne saurait être reproché à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 95-13.248 et V 94-21.048 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt

par les époux Y..., n'étaient établies et que la clause de non garantie devait recevoir son plein effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre

X..., que l'action de celui-ci contre la société AGF vie était prescrite depuis le 26 septembre 2002, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si et à quelle date l'état de M.

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 8 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation

de la délibération du 2 décembre 2015 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, un courrier lui a notifié une décision de refus ; Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre

de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe au motif de l'absence de besoin dans ces spécialités ; que Mme X... a formé un recours contre

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Z 16-17.083 et A 16-17.084 formés par Mme Fatiha Y..., domiciliée [...], le premier contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5], contre