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144 371 résultats pour « contrats ayant un objet commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740a99e

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

à compter de la saison 95/96 ; que Mme Z..., qui était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée par la société RMSF, et que Mmes Y... et X... n'ont pas été reprises par la commune

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300285

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00052

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

due à l'agent commercial a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour lui de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

commune. 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200986

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, après avoir pourtant constaté que le contrat de bail qu'elle avait conclu était entaché d'illégalité, ce dont il résultait une faute de sa part, peu important les circonstances, par suite inopérantes

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a40

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc les Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse »

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

cependant qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423954

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs au club ; que ceux-ci organisent en effet leur travail à leur gré, disposent du nombre d'heures qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103f8

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., de Me Cossa, avocat de la commune d'Andlau, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu intervenir entre les parties", invitant la cour d'appel à constater la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

du 23 janvier 1992 n'a jamais été réalisée entraînant ainsi l'inexistence du contrat de mandat commun; que les factures des sociétés ont été adressées non pas au maître de l'ouvrage, mais à la société

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b7

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

prévoyance groupe en invoquant l'une de ses clauses suivant laquelle les prestations cessaient d'être dues si le contrat était résilié ; que la commune a assigné Axa en paiement devant le tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

procédure collective de l'entrepreneur individuel, selon la procédure de droit commun de la saisie immobilière ; qu'en jugeant au contraire que la déclaration de ses créances au passif de la procédure

Source officielle