AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372380cd5801467740a99e
9 mai 2000
9 mai 2000
à compter de la saison 95/96 ; que Mme Z..., qui était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée par la société RMSF, et que Mmes Y... et X... n'ont pas été reprises par la commune
Source officiellePage 8 sur 7219
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300285
25 mars 2021
25 mars 2021
soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 10.
Source officielle