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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616e
16 mai 2002
16 mai 2002
était soumis aux dispositions du contrat type "Messagerie" tel que résultant de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, - qu'en vertu de ce contrat-type, dont les clauses
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
de transport du bénéfice de la limitation d'indemnité du contrat-type.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01345
11 décembre 2007
11 décembre 2007
incombait l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe, qu'elle a violé l'article 8 de la loi d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201176
11 juillet 2013
11 juillet 2013
1er du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986 n'excède pas la contrainte technique induite par la spécificité du matériau transporté qui, durant cette opération, ne doit pas être mélangé avec un
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb22
18 juillet 1995
18 juillet 1995
de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210370
24 juin 2021
24 juin 2021
Attendu ensuite que l'URSSAF fait valoir qu'il aurait été indiqué à ses inspecteurs que les contrats auraient été établis sur la base d'un contrat type.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ». 52-La section 3 précitée comporte un article L.1432-12 selon lequel les « clauses des contrats types
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e53
13 mai 1998
13 mai 1998
à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995), statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur en vertu du contrat
Source officielleciv1
61372678cd58014677425d53
18 mai 2005
18 mai 2005
entre la famille d'accueil et les personnes accueillies conforme au contrat type élaboré par le département et d'assumer le suivi social et médico social d'au moins dix personnes ; que Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
10 mars 2009
Elle fait observer en réplique : - que par application des dispositions de l'article 12.4 du contrat type de sous-traitance en matière de transport public, elle était en droit de mettre fin au contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2201875_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance ; - la délibération attaquée est irrégulière
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee0e
18 septembre 2002
18 septembre 2002
parties intégrantes du dispositif résultant de la mise en place du FEOGA, jusques et y compris le contrat type de stockage conclu en application du règlement n° 689/92 du 19 mars 1992 modifié, pris en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité due à la société AUCHAN FRANCE et à ses assureurs est limitée conformément à l'article 21 du contrat type,
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a48
25 novembre 1997
25 novembre 1997
entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, qu'en vertu du dernier, il y a retard à la livraison lorsque la marchandise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110120
20 février 2019
20 février 2019
Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement" ; qu'il en résulte tout d'abord que le contrat-type est bien élaboré
Source officielleciv1
613722cecd58014677401af8
13 mai 1997
13 mai 1997
d'assurance "responsabilité décennale" dont les primes, en vertu d'un contrat-type, étaient calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré annuellement par l'assuré; que malgré l'absence de contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées aux alinéas précédents, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit »
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00550
6 mai 2008
6 mai 2008
devant cette dernière la validité, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 81 du traité), de diverses clauses du contrat-type organisant en France la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301317
21 décembre 2017
21 décembre 2017
pas contracté si elle avait connu les conditions figurant au contrat type alors qu'il n'est pas contesté qu'un précédent métayer exploitait ses terres depuis 1999 ; que les éventuels manquements de Jean-Jacques
Source officiellePage 8 sur 2439