- constater qu'Apicap Valo 1 était bien fondée de demander la résolution du contrat aux torts exclusif de [E].

parties, la SAS Gourmaud Sélection reprochant à l'EARL CHC de pratiquer des mues (i.e. d'exploiter des reproducteurs au-delà de leur premier cycle d'exploitation) et le contrat stipulant de ce fait explicitement

L'expert judiciaire s'est contenté d'indiquer les fonctions essentielles de ces stores, mais n'a pas constaté l'impossibilité d'utiliser les bureaux.

La réception peut être fixée à la date de la facture acquittée de la Sarl Roumoise de couverture soit le 22 novembre 2006 en l'absence de contestation émise au titre des conditions d'exécution du contrat

[Y] un contrat d'agence commerciale stipulant une clause de confidentialité à la charge de celui-ci ; que se prévalant du non-règlement de commissions, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), que les consorts C..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société VLSHF, le contrat

Y..., vendeur de produits d'entretien, suivant contrat de travail stipulant qu'il serait rémunéré au S.M.I.C. avec une commission de 4 % à compter de 30 000 francs de chiffre d'affaires mensuel H.T, a

X..., après rupture de son contrat de travail avec la société IBM et conclusion d'une transaction avec celle-ci, a été engagé par la société Cetics le 1er février 1991 par un contrat stipulant qu'aucune

Pour s’opposer aux allégations de la SA Gan Assurances qui conteste l’existence du contrat de sous-traitance, ils allèguent que la SARL Direct Toiture est intervenue directement pour la pose de l’isolant

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

réparation des conséquences dommageables, pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat

X... a été engagé par la société SCREG du Sud Ouest en qualité de chauffeur selon un contrat de travail du 22 juin 1989, prenant effet au 27 juin 1989, ledit contrat stipulant que l'ancienneté du salarié

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2017), que la société Maison Perrin et la société Materassificio Montalese ont conclu un contrat

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016) et les productions, que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France (le franchiseur) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat

Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance, par acte notarié des 19 et 21 juillet 1982, un fonds de commerce avec un magasin et une maison d'habitation aux époux Y..., le contrat

exactement relevé qu'il n'y avait pas à distinguer dans le contrat de 1996 ce qui concernait les garanties personnelles de ce qui concernait les garanties réelles, aucune clause du contrat ne stipulant

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.111 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Crédit

Elles ont indiqué que le contrat devait être requalifié en contrat de construction de maison individuelle dans la mesure où la société Habitat de l'Orangerie avait à sa charge tous les lots de clos et