AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d8cd58014677402316
1 avril 1997
1 avril 1997
de travail devenue effective le 1er février 1993, quand bien même la procédure de licenciement pour motif économique aurait-elle été initiée antérieurement; qu'en décidant le contraire, sous couvert d'interprétation
Source officiellePage 8 sur 907
soc
613723cfcd5801467740e739
28 novembre 2001
28 novembre 2001
de travail était imputable à l'employeur après s'être bornée à constater l'absence de fourniture du travail sans même se prononcer sur les causes de cette cessation temporaire de fourniture de travail
Source officielle