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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d8cd58014677402316

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de travail devenue effective le 1er février 1993, quand bien même la procédure de licenciement pour motif économique aurait-elle été initiée antérieurement; qu'en décidant le contraire, sous couvert d'interprétation

Source officielle

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CC

soc

613723cfcd5801467740e739

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de travail était imputable à l'employeur après s'être bornée à constater l'absence de fourniture du travail sans même se prononcer sur les causes de cette cessation temporaire de fourniture de travail

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01484

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il lui est reproché d'avoir détourné des contrats initiés par cette société au profit de la société Urbapro. 4. Par jugement du 29 août 2019, il a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300267

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.735 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [R] [B], domiciliée

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48433

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cca

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2005, qui a condamné, les deux premiers pour escroquerie, chacun à 3 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'arrêt retient que le constat, fait par l'AMF dans la décision du 22 décembre 2021 déclarant conforme le projet d'offre publique de retrait, selon lequel l'initiateur remplissait d'ores et déjà cette

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

les constructeurs en cas de vices afférents à la construction ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier dégageait le bailleur, simple financier, de toute responsabilité

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu que pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, l'arrêt, après avoir relevé que la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Prause Sonderfahzeuge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé le pourvoi n° V 23-22.972 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200147

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Le 6 octobre 2016, faisant valoir que [H] [E] avait détourné à son profit la somme de 200 000 euros retirée du contrat « Archipel plus » et la somme de 221 000 euros qui devait être placée sur le contrat

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