de prestation de services ou de contrats de mandataire commercial ; que le procès-verbal de l'inspection du travail a été adressé au procureur de la République qui a fait diligenter une enquête, à l'issue

pourvoi n° 17-10.067), la société Hôtel métropole Le Berlugan (la société Hôtel métropole), propriétaire d'un hôtel qu'elle souhaitait rénover, a conclu le 2 mai 2012 avec la société Image et dialogue un contrat

de prestation de services (contrat 230) pour le traitement des déchets des centrales nucléaires de Bugey et de Chinon avec la société Sita-Mos dont l'activité a été reprise par la société Alias, qui a

Mme [R] un contrat de prestation de service relatif aux formations « Smile Center ». 2.

assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva, dénommée « Help desk », cette activité étant essentiellement confiée, dans le cadre d'un contrat

de fourniture de matériel, intitulés contrats SA, et les contrats de prestations de services types, dénommés MSA, de la société GEEPF. 2.

Celle-ci, pour l'exploitation de l'hôtel, externalisait la prestation d'entretien qui était confiée depuis 2017 à la société GSF Jupiter en application d'un contrat de prestation de service. 2.

par requête à un président de tribunal de grande instance, de commettre un huissier de justice à l'effet de se faire remettre par la société Interdis (la société), ou de rechercher l'ensemble des contrats

[U] à la société Ipanema, d'actions des sociétés Possible et Kaogoumii et de la conclusion, par la société Possible, d'un contrat de prestations de services et d'assistance avec la société

société Reynouard Disdier et en déduit qu'elle ne pouvait être tenue au paiement des pénalités de retard prévues par l'article 7 des conditions particulières et l'article 23 des conditions générales du contrat

Roquefeuille, a été constitué par M. et Mme M... le 9 mars 1983 pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 2003, selon les statuts ; qu'en 2011, cette société a conclu avec la SCEA Château Reillanne des contrats

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

(le consultant) un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2022), par contrat du 20 mai 2015, qualifié de « contrat de prestation de services », prorogé par avenant, la société B. Braun Medical (la société B.

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

de vente et du contrat de location et, aux torts de la société Sigma, du contrat de prestation de services pour l'adaptation des programmes, les deux sociétés étant, outre les restitutions ordonnées,

[G] du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la société Technic import. Faits et procédure 2.

Z..., agissant en son nom personnel, et la société Prisme Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la