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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

à sa disposition successivement dans le cadre de contrats de mission ou de contrats à durée déterminée depuis le 27 juillet 2018, peu important l'interruption intervenue du 1er septembre 2019 au 7 mars

Source officielle

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CC

soc

61372278cd580146773fd688

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord des parties, en date du 1er décembre 1987, sur un nouveau contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

(la société), en qualité de manoeuvre BTP, dans le cadre de contrats de mission du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2012. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

avril 2019, puis mis à sa disposition suivant plusieurs contrats de mission conclus avec la société Adecco entre les 16 septembre 2019 et 26 avril 2020. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01013

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

a confié à la société Coppée-Courtois, devenue la société SNC Lavalin, la réalisation de travaux de relevés et d'études en vue de la rénovation d'un hôtel dont elle est propriétaire ; que, selon le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de mission en contrat à durée indéterminée toutes les demandes qui en résultaient, pour la raison que l'échéance du second contrat de mission était intervenue avant la clôture des débats le 16 octobre

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comm

613723bfcd5801467740da5c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Charveriat fondées sur le contrat de mission du 30 avril 1990 ne concernaient que la société Noury industrie et ses mandataires de justice ; qu'en considérant, pour accorder à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00465

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[X] [N], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], contre cinq arrêts rendus le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00531

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de mission en contrats de travail à durée indéterminée ; que reprochant aux sociétés d'intérim de ne pas l'avoir alertée sur les conséquences des renouvellements de ces contrats, d'avoir manqué à leur

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en son appel et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que la responsabilité de la société Valo'Marne est engagée du fait de la résiliation fautive du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a été engagé par un contrat de mission par la société Adecco pour le compte de la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 27 juillet au 31 décembre 2009, puis par contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2023) et les productions, Mme [E] a été engagée à compter de 1992 en qualité de formatrice par des contrats de mission, puis, par contrat du 31 mars 2017 en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

le 17 juin 2013 en vue d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, que trois mois après, l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier contrat de mission et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... soutient que ses contrats de mission doivent s'analyser comme des contrats de travail et non comme des contrats de prestations de service et qu'il était employé par les deux sociétés intimées ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), suivant deux contrats de mission conclus du 4 septembre 2013 au 20 décembre 2013 et du 2 janvier 2014 au 1er août 2014, la société Mission interim (l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

W... a été engagé le 17 septembre 2012 par la société Portes maintenance services en qualité de technicien de maintenance à l'issue de plusieurs contrats de mission, avec une période d'essai de trois mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[Z], engagée par l'entreprise de travail temporaire Synergie, a été mise à disposition de la société Gaz et électricité de [Localité 4] (GEG), en qualité d'ingénieure chargée de prévention suivant contrats

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Chambre sociale

69d88ca9cdc6046d47bb127c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 14 juin 2024, Monsieur [Y] [J] a notamment saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

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Chambre sociale 4-5

69d885b9cdc6046d47b9e0b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à compter du 18 mai 2018, date du premier contrat de mission irrégulier.

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