AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
18 février 2026
à sa disposition successivement dans le cadre de contrats de mission ou de contrats à durée déterminée depuis le 27 juillet 2018, peu important l'interruption intervenue du 1er septembre 2019 au 7 mars
Source officiellePage 8 sur 5237
soc
61372278cd580146773fd688
12 avril 1995
12 avril 1995
de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord des parties, en date du 1er décembre 1987, sur un nouveau contrat
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