conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle

d'intérêts, au paiement de laquelle la compagnie UAP vie était contractuellement tenue, était exigible à compter des décisions de justice, retenant l'existence d'un mandat apparent, et non à compter de

d'un droit direct de demander au garant l'exécution de son engagement tant pour elle-même que pour ses ayants-droit, pour en déduire qu'en revanche la société Boursin n'avait aucun lien contractuel avec

articles 31 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle

[U] [M] que le 4 avril 2012, quand, à supposer même que le point de départ du délai de prescription auquel l'action en responsabilité contractuelle de M. [B] [W] à l'encontre de M.

d'exécuter l'obligation contractuelle servant de base à cette clause, surtout lorsque le débiteur de l'obligation contractuelle et le débiteur de la clause pénale sont des personnes juridiques distinctes

et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant que c'était "à

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif

A..., la MAF, et la SMABTP, en indemnisation des désordres affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est

X... s'était engagé par son contrat de travail sur un motif à atteindre, que cet objectif était donc contractuel et que sa non-réalisation entraînait son licenciement justifié, la cour d'appel a dénaturé

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Cuisine décor, en exécution de son obligation de réaliser un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles

des dommages-intérêts à la société DEP, notamment en raison du coût de l'équipement de la boutique; Attendu que la société DEP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle

ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; que la banque qui n'accomplit pas l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est déchue du droit aux intérêts contractuels

action extra-contractuelle, ne pouvait être concernée par la somme séquestrée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, par là -même, violé les

fois du risque de l'absence de rachat des œuvres, d'une surévaluation des œuvres, mais également des risques relatifs attachés à l'opération dans son ensemble, par la seule remise des documents contractuels

avant l'expiration du délai contractuel et estimer que ce délai avait été prorogé, les consorts A... n'ayant pu obtenir les attestations EDF dans les délais contractuels, ce qui impliquait l'absence de

n'est pas, en elle-même constitutive d'un abus ; qu'en affirmant, pour retenir l'exercice d'un supposé abus, par l'assureur, de sa faculté contractuelle de modification de

entre les parties et avait justifié la résiliation unilatérale du contrat par la société RDBP, sans rechercher, par référence aux documents contractuels ayant déterminé les engagements des parties et