unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du décret du 22 juin 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle

agricoles du 27 juillet 2004, qui fixe comme premier objectif du contrôle des structures de favoriser l'installation d'agriculteurs, la candidature de Monsieur B...

de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que c'est à sa date d'effet que doit s'apprécier la conformité du congé avec le contrôle

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

Ils ne contestent pas les qualités du bénéficiaire de la reprise mais font valoir que Monsieur [H] [P] n'est pas en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "I - Le contrôle

l'appui de sa requêt tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, qu'en avisant Mme Y... de ce que la cession projetée n'était pas soumise au contrôle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la

En second lieu, si les consorts C sollicitent la substitution des motifs de la délibération en litige par les dispositions de l'article L. 331-6 du code rural relatives au contrôle des structures, et par

d'exploiter pour l'EARL des Courtilliers, mais ne justifient d'aucune autorisation d'exploiter en tant qu'associés de l'EARL et ne satisfont ainsi pas aux exigences de la réglementation relative au contrôle

tout ce qui touche leur statut professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal, mais également pour ce qui touche leur statut professionnel d'un point de vue administratif, au regard du contrôle

Les conditions cumulatives d'exploitation et d'habitation prévues par l'article L.411-59 ont notamment pour objet le respect des obligations concernant le contrôle des structures.

administratif de Pau a enjoint au préfet d'adresser à la société P. est émise par l'administration lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité en méconnaissance des dispositions législatives relatives au contrôle

. ; que c'est donc en parfaite connaissance de cause, au contraire de ce que soutiennent les appelants, que le 23 avri1 2012, la Préfecture des Ardennes, service de l'Economie Agricole avec objet "Contrôle

C... a par ailleurs sollicité le 5 décembre 2023 une autorisation d’exploiter cette parcelle au titre du contrôle des structures.

l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle

janvier 1999 ; Par conséquent, en application de l'article L. 331-2 II susvisé, elle n'est pas tenue de solliciter, pour exploiter les biens, objet du litige, une autorisation de la commission de contrôle