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24 365 résultats pour « contestation sur la validité du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205209_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

le permis initial.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

était contestée devant la chambre de l'instruction par les autres personnes mises en examen et qu'une telle ordonnance de règlement rendue au visa du réquisitoire est nulle puisqu'adossée à une pièce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

en cours de validité et aux demandes de prorogation du délai de validité d'un permis ou d'une déclaration de travaux ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N], que l'acte de cautionnement, comportant la mention apocryphe, est daté du même jour et est contenu dans le même instrumentum que le contrat de crédit garanti, lequel énonce précisément l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00211

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

à points », dont l'article 2 stipule notamment que « la suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - le permis de construire dont il est devenu titulaire n'était pas périmé à la date de la décision attaquée, compte tenu de l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051f3cfc4f29542b62f1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la démonstration que cet acte ne remplit par les conditions requises pour sa validité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons", que les réponses ministérielles aux parlementaires [...]" et M...", publiées les 3 mai 2005 et 11

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201255_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

du permis de construire initial a été prorogée de la durée de l'instance introduite pour le contester devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué ; -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

tenté de violer l'esprit du contrat relatif au droit de suite en renouant à sa seule initiative des contacts initiés par Aurel avec une société cible identifiée par Aurel pendant la durée du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Logilor un permis de construire et, d'autre part, un arrêté du maire de Cocheren en date du 25 juin 1985 prorogeant la durée de validité dudit permis de construire ; 2°) rejette les demandes présentées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200101_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D'une part, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, la validité du permis de construire a recommencé à courir après interruption, et donc dans son intégralité, à compter du 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600954_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303841_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918190

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

du permis de construire était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces décisions ; Considérant que l'arrêté par lequel l'autorité compétente a entendu proroger la validité d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

[G] lui a permis de bénéficier d'un recours effectif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le législateur ne peut s'immiscer dans un litige

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106835_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées que pour être échangé contre un permis de conduire français, le permis de conduire étranger doit être en cours de validité au moment du dépôt de la demande d'échange

Source officielle