AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205209_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le permis initial.
Source officiellePage 8 sur 1219
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200
18 juin 2019
18 juin 2019
était contestée devant la chambre de l'instruction par les autres personnes mises en examen et qu'une telle ordonnance de règlement rendue au visa du réquisitoire est nulle puisqu'adossée à une pièce
Source officielle