Attendu que le syndicat CFDT Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 juin 1997) d'avoir déclaré recevable la demande présentée par le syndicat FO aux fins de contestation

de la validité du protocole préélectoral du 25 mars 2010 dès lors qu'il n'a pas recueilli la majorité des voix aux dernières élections ; ALORS QUE un syndicat est recevable à contester la validité du

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations relatives à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax du 11 avril 2006 effectuée selon les modalités

opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants dudit Code ; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester

Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la Sci LE TRIDENT prescrite en son action en contestation de la validité de ses engagements, étant observé au surplus

X... a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses liées à la validité du contrat de crédit bail qui le privait d'une faculté effective de résiliation

avait fait valoir qu'elle opposait " la nullité pure et simple du commandement du 3 juillet 1992, éteint par la prescription " et que " les juges judiciaires étaient seuls compétents en matière de contestation

de l'acte de rachat de ses avantages en nature et de le débouter de sa contestation de la validité du document du 28 novembre 1989 alors, selon le moyen : 1°/ que la convention qui méconnait une règle

l'article L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation

que dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du marché public ; - la requête est entachée d’une autre irrecevabilité dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen ; - la requête

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION

-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier, l'association ALGED fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation

administratif dont elle approuve la signature, ne pouvait être contestée qu'à l'occasion d'un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat.

des statuts modifiés, les autres intimés entendent contester nécessairement la validité de la résolution précitée ; que pour dire que les statuts modifiés sans valeur, le tribunal a retenu que la modification

demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, " le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile " ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contestation

JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, N'ONT DONC PU CONSERVER A CETTE SOCIETE NI FAIRE RENAITRE A SON PROFIT, DES DROITS LOCATIFS QU'ELLE AVAIT PERDUS PAR L'EFFET DES ARRETES PREFECTORAUX DONT LE POURVOI NE CONTESTE

il a obtenu du juge de paix de Papeete un certificat de nationalité française visant l'article 25 de la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu que, pour débouter le ministère public de son action en contestation