Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY ET FILS A ETE, A SAINT-DENIS, LOCATAIRE DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ;



 QUE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, LADITE SOCIETE DEMANDA UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE Y A EDIFIEES ET QUE PAR UNE DECISION DU 24 MAI 1960, DEVENUE DEFINITIVE, CETTE INDEMNITE FUT FIXEE, A TITRE HYPOTHETIQUE, A LA SOMME DE 270 000 FRANCS ;



ATTENDU QU'AYANT SAISI LE JUGE DE DROIT COMMUN, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, 27 NOVEMBRE 1965) DE LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE DES ARRETES PREFECTORAUX AVAIENT, EN EXECUTION DES CONTRATS INTERVENUS, MIS FIN AUX ENGAGEMENTS DE LOCATION DES TERRAINS DES AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI EST INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1960 ;



 QU'ELLE SOUTIENT QUE PAR DES CONCLUSIONS FORMELLES, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE, QUI AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT EXPRESSEMENT CONSACRE LA PERMANENCE DE RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LADITE SOCIETE ET LA VILLE DE PARIS, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT ;



 QUE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1960, RELATIVES A LA QUALITE DE LA SOCIETE LEROY ET FILS, AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, N'ONT DONC PU CONSERVER A CETTE SOCIETE NI FAIRE RENAITRE A SON PROFIT, DES DROITS LOCATIFS QU'ELLE AVAIT PERDUS PAR L'EFFET DES ARRETES PREFECTORAUX DONT LE POURVOI NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 027. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEROY ET FILS C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.