du 14 juin 2004, où l'on peut lire, sous sa signature, "la démission du président X... de la présidence de l'Union Gascogne devenant effective à compter du 1er octobre 2004" ; que les explications contenues

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

sera plombé, ce qui n'a pas été exécuté, ""le 30 novembre 2004, la préfecture de police adressait un mémoire de frais s'élevant à 720 824,60 euros ; cette somme était contestée par le procureur de

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement par continuation

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

d'assurer l'exercice normal par la mission diplomatique de ses fonctions, d'interdire aux agents de l'Etat accréditaire de pénétrer dans les locaux de la mission comme dans ses dépendances sans consentement

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

de la partie qui sollicite l'annulation ; qu'en l'espèce le juge du fond n'a relevé ni violence ni dol mais s'est contenté de poser que le consentement de la salariée n'avait pas été libre et éclairé;

, que la date précise du déchargement au port du [Localité 1] de la majorité des conteneurs litigieux est démontrée de manière certaine par la production des livres de contrôles des températures à bord

l'arrêt d'avoir dit que les poursuites immobilières engagées par la banque contre les SCI produiront leur plein effet alors, selon le pourvoi, que le juge peut d'office modérer la peine qui a été convenue

X... ont contesté le redressement et saisi la commission départementale de conciliation ; qu'à la suite de l'avis rendu par la commission, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement

X... de justifier de sa qualité de propriétaire eu égard aux mentions telles que contenues dans le bail d'origine de 1970", et que l'arrêt ne contient aucun motif de nature à justifier le rejet de ce chef

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du

rejeté sa demande en paiement de la prime d'ancienneté due pour la période d'octobre 1990 à fin mars 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision, s'est contenté

aucune disposition spéciale sur une matière déterminée, les dispositions du nouveau Code de procédure civile s'appliquent pleinement; que le Code du travail ne contient aucune règle spécifique s'agissant