CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme

Les consorts G... font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront rapporter à la succession de Z...

Mme [T] a assigné les consorts [S], sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, en annulation de la donation, son consentement n'ayant pas été requis.

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation

[D] coupable de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation sans constater qu'il en était le conducteur au moment où celle-ci

R..., (les consorts R...) ont assigné en référé l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

Fleuret D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts D..., C... B... et C...

X..., employé depuis le 20 septembre 1976 en qualité de conducteur d'engins par la société Salviam, a été victime d'un accident du travail le 27 février 1989 ; qu'il était licencié par lettre du 30

ainsi engagée ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le décret du 17 septembre 2009 aurait été pris à l'issue d'une procédure de consultation irrégulière doit être écarté, de même que le moyen tiré

capacités de conduite liée à sa consommation de cannabis, au mépris de surcroît de la violation d'autres règles de sécurité et avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule, et que cette faute

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Cependant, les consorts [J]-[Y] ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que les chemins d'exploitation ne pouvaient être supprimés que du consentement de tous les propriétaires ayant le droit de s'en

des commerçants non syndiqués au demeurant non prévue par la loi aurait conduit à une décision différente ; "alors d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constations que les représentants de ces organisations

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Curtis Duy X... la prévention d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le traitement curatif pratiqué par Curtis Duy X... consiste

caractérisée et manqué ainsi à une obligation de sécurité imposée par le code de la route ; que les faits visés à la prévention sont établis par les témoignages et les constatations des enquêteurs et

par Michel X..., étant précisé que l'absence de lien de causalité entre la faute de ce conducteur et le dommage subi n'exclut pas que le véhicule de ce dernier puisse être impliqué; qu'il est établi par