Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636519
- Date
- 22 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme. | 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Caractère inopérant du moyen tiré d'un détournement de pouvoir lorsque l'acte attaqué retire un acte antérieur illégal. | 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Avancement - Avancement de grade. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Promotion de grade - Procédure - Agents communaux [Secrétaire général de mairie]. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel