de partie civile du 23 juin 2016 est nulle et toute la procédure postérieure en dépendant doit être annulée y compris les réquisitions du ministère public, en date du 17 août 2016, également touchées

Sur l'action civile, le tribunal a notamment reçu la constitution de partie civile de Mmes [S] [R], [Z] [K], M. [P] [K] et condamné M.

X... et Z... ; que, sur l'action civile, il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF ; que, par un arrêt du 25 janvier 2013, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise

la constitution d avait été reçue par arrêt avant dire droit du 14 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état, si l'arrêt ne mentionne pas la présence de la commune de Crozon comme partie civile, cette

pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georgette B... a, le 3 mai 2000, déposé plainte avec constitution

Dès lors, le moyen doit être écarté.

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Logés à [Localité 4] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

X..., épouse Y..., reçue le 25 janvier 2002 par le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon ; "aux motifs qu'un juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont

X..., maire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre ; "alors 1°) que : dans sa plainte avec constitution de partie civile tout comme dans son mémoire, M.

Par sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve suivante : « la seule absence de plafonnement d'une

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

instruire sur tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, et ce même si le plaignant a limité à certaines qualifications pénales l'objet de sa plainte ; que l'arrêt attaqué

il avait été victime en Italie en 1982, des factures, un rapport d'expertise du docteur Z..., un rapport de la police italienne n° 331 du 6 décembre 1982, documents qu'il estime avoir été falsifiés ;

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

de partie civile d'Eric X... ; " aux motifs que, le 7 mars 1997, Eric X... déposait plainte à Paris avec constitution de partie civile, visant un certain nombre de personnes dont sa soeur Christine

X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société; que M.