à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale la preuve

En présence de contestations sérieuses, le juge commissaire n'a pas le pouvoir juridictionnel pour trancher.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité provisionnelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., s'est déterminée par le fait qu'aucune contestation sérieuse n'interdisait cette mesure, mais qui n'a pas constaté l'urgence justifiant de prendre cette mesure, a, en statuant ainsi, privé sa décision

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SCCV Les Hauts de Rivière Roche a demandé, outre de déclarer les demandes irrecevables et de constater qu'elles se heurtaient à une contestation sérieuse, subsidiairement, de condamner la demanderesse

La société Eurofor a contesté cette rupture en invoquant, notamment, l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la violation de la clause d'exclusivité par la société Tesmec.

S'il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse

civil ; et alors, d'autre part, que l'existence d'une créance du débiteur susceptible de se compenser avec la créance du demandeur en provision constitue une contestation sérieuse de cette créance ;

sérieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'exigibilité des salaires de M.

Y... a refusé d'en payer le montant, a opposé la mauvaise foi de la banque, ainsi que leur paiement au profit de celle-ci par contrepassation au compte du tireur, et a soutenu que de telles contestations

sérieuse, et en se déclarant incompétente pour trancher le litige, la juridiction des référés a violé les articles L. 1234-5 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dès

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

sérieuses faisant obstacle à l'octroi d'une provision au titre des loyers et charges et au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809

; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice de la somme de 231.267,22 euros à l'égard du

X..., qui s'était solidairement obligée avec lui auprès de l'établissement de crédit ; Attendu que la SMN fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse et dénié, en conséquence

contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, devenu 835,

Ayant, ensuite, recherché si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, elle a pu retenir que celui-ci soulevait une contestation sérieuse sur la nécessité de réaliser les opérations d'habillage