de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou

de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Chevrolet France coupable du délit d'homicide involontaire par personne morale ; "aux motifs qu'il s'agit d'un aveu qui prouve directement que Daewoo, qui avait fait modifier la boucle dès 1997, connaissait

Y..., dirigeant une galerie d'art réputée, recevait Pierre Z... qu'il ne connaissait pas et qui lui demandait son avis sur le tableau ; que le 19 février 1990, M.

arrêt d' avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance

en tant que gérant de la SARL SV Sud reconnaît avoir commis les faits de faux en écritures de commerce et d'usage des pièces fausses ; "que cet aveu constitue une présomption de plus de ce qu'il connaissait

formelle du témoin qui connaissait le prévenu ; "alors que le jugement de relaxe avait constaté d'une part que, si le témoin entendu par la police urbaine de Meaux avait déclaré reconnaître formellement

usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole constituant un bail rural, quelle que soit la qualification que lui ont donné les parties, le bailleur a nécessairement connaissance

qu'il avait, le jour de la dénonciation, de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en ne constatant pas que la prévenue avait connaissance, le jour de la dénonciation, du caractère exclusivement matériel

l'enquête minutieuse de l'IGS, des déclarations circonstanciées de la victime et des témoins ne sont en rien convaincantes ; qu'il est certain que le prévenu, bien qu'il s'en défende, a agi en pleine connaissance

cachés au moment de la vente, peut être exonéré par une clause de non garantie, que le juge est tenu de fournir la nature et l'origine des renseignements sur lesquels il fonde sa conviction de connaissance

que seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être utilement invoqués pour justifier cette mesure, ce qui exclut toute référence à des documents antérieurement portés à la connaissance

SOCIETE FCA MEDITERRANEE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1989 qui, après relaxe d'Yvette X... du chef d'abus de confiance

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la perte de confiance

mars 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits soumis au juge pénal et que celui-ci avait estimé insuffisants pour caractériser les délits d'abus de confiance

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, abus de confiance

moyen : 1 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances établissant que l'administration fiscale, à l'occasion de la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de la société, connaissait