payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

condamné Jean-Louis X... à verser des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales Nord-Ouest pour avoir organisé les funérailles de 191 personnes en violation des droits d'exclusivité conférés

rapport de causalité avec les motifs précédemment invoqués ; que Mme X... ne pouvait, à la lecture de sa lettre de licenciement, que douter du rapport de cause à effet des griefs énoncés avec le congédiement

ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT, REND CELUI-CI INOPERANT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT PAR SUITE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE CE CONGEDIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE A SES

dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, alors, enfin, qu'en soumettant à l'obligation de respecter un terme fixé au 13 janvier de chaque année, la faculté pour la société WEP de congédier

la circonstance, invoquée par l'employeur dans ses écritures, que la salariée s'étant trouvée en congé de maternité pendant plus de 10 semaines avant l'accouchement, son congé après accouchement avait

en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière de pensions de retraite, après prise en considération, le cas échéant, des choix faits par l'un des époux pour favoriser la carrière

(avaient) été établis compte tenu des vacances légales et comprennent l'indemnité de congés payés éventuellement applicable », la cour d'appel a dénaturé lesdites conditions générales relatives aux primes

l'acte préparé en exécution de cette décision ; que, par la suite, Mme X... a délivré à Mme B..., sur le fondement des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23 décembre 1986, un congé

indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que, à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son

de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires, alors

, le congé délivré le 31 juillet 2018 encourait néanmoins la nullité dans la mesure où ce pouvoir n'y était ni mentionné ni annexé, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 461-17 du code

énoncer tout à la fois qu'il est probable et en tout cas possible que cette photocopie soit un faux document et refuser de décider que ce document, qui a été versé aux débats dans le but de lui voir conférer

[C] [U] une somme d'argent qu'elle n'avait pas prise en considération, pour apprécier si la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel

X..., ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Coffi aurait

pour être remplacée par une autre personne engagée à de meilleures conditions ; qu'ainsi ses demandes auraient dû être accueillies ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur

de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration de ce congé, bien que la salariée remplacée ait pris un congé parental après son congé de maternité ; Sur la recevabilité

; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner congé est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que,