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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302359_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302367_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302368_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302451_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation
Source officielle3ème chambre
DTA_2110584_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en mesure de bénéficier de ses jours de congés annuels durant cette période.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : " Congé annuel 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102498_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303365_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placée en congés annuels pour nécessité de service du 11 au 18 avril 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103953_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
annuels pris dans l'année de référence, ni pour être autorisée à reporter les congés annuels non pris, faute d'une absence prolongée pour raison de santé.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119869_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de Paris lui a retiré 35 jours de congés annuels pour le calcul de son congé bonifié ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'Université de lui restituer les jours de congés annuels " pris en supplément
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 susvisée : " Congé annuel 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466951
13 mai 2019
13 mai 2019
De telles règles, qui commandent le bénéfice du droit à congé annuel pour les agents qu'un congé de maladie, un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d'adoption ou un congé parental ont placés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.- En cas de licenciement
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