sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a

révèle que le nombre d'agents concernés (475) a augmenté de près de 20% en un an entre 2015 et 2016, même si le-nombre de jours d'arrêt a peu évolué (+ l %) mais en raison d'une chute très importante du poste

dernière a été pour l'essentiel en arrêt maladie ou en congés).

Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel. 3.

2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers

dispositions du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), maintenues en vigueur à l'égard de La Poste à la suite de la réforme des institutions

de congés payés post-notification contrainte par l'employeur est nulle et non avenue, entraînant donc un « recrédité » de ces jours de congés et condamne la société aux sommes de : 15 000 euros pour

précis à Mme X... et lui a confié des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée", que "dans ces conditions, il n'est pas possible de parler, sans abus de langage, de refus de travail

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un

guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités syndicales

Le 21 mai 2014, la société IRB a conclu avec la société La Poste un nouveau contrat intégrant les nouvelles conditions générales de vente de la société La Poste.

Par actes du 28 octobre 2022, La Poste et M.

Votre refus d'accepter le changement de vos conditions de travail est abusif compte tenu de l'équivalence du poste proposé à votre ancien poste au sein de notre société et même au poste occupé pendant

X..., si le véritable motif pour lequel il avait été privé du voyage au Kenya n'était pas son absence résultant de son congé pour création d'entreprise, ce dont il se déduisait que M.

En défense, Mme [N] soutient que son congé de maternité a pris fin le 2 novembre 2015 et que l'employeur ne pouvait méconnaître cette date, qu'elle n'a jamais prétendu au bénéfice d'un congé pathologique

de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement des congés. 13.

maternité, n'ayant pas retrouvé son poste ou un poste équivalent à son retour selon elle.

Dans ces conditions, pourquoi avoir procédé à un recrutement le 12 mai 2015, alors que M. Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?