AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df29ba5988459c48ca2
28 février 2006
28 février 2006
partie été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure pratiquée par Mme Z... et était éteinte pour le surplus du fait du paiement du solde effectué le 28 mars 1994 ; qu'en conférant
Source officiellePage 8 sur 463
cr
6079a81c9ba5988459c4bd48
8 février 1990
8 février 1990
; qu'il en résulte que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés
Source officielle