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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df29ba5988459c48ca2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

partie été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure pratiquée par Mme Z... et était éteinte pour le surplus du fait du paiement du solde effectué le 28 mars 1994 ; qu'en conférant

Source officielle

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CC

cr

6079a81c9ba5988459c4bd48

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

; qu'il en résulte que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664164

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LADITE COMMUNE QUI LUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION NORMALE DU CAMPING DONT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300112

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface et d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 décembre 2002, que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001682090

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

        Il expose sur ce point que la confrontation avec le témoin n'était pas impossible, que la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ratifiée par la France

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310661

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

son accès y restait insuffisant ou à tout le moins supposerait un aménagement dont le coût serait hors de proportion avec la valeur du terrain ; que l'expert B... n'avait pas mesuré la longueur du confront

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423878

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la contrainte ; que l'arrêt attaqué est donc privé de tout fondement légal ; " alors, troisièmement, que figure au rang des droits de la défense le droit pour la personne mise en cause, d'être confrontée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500954_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

prestations supplémentaires objet de cet avenant ne peuvent être considérées comme étant devenues nécessaires à l’exécution du marché et qu’il n’est pas établi qu’un changement de cocontractant était impossible

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d35f

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

dont disposaient les enquêteurs étant les accusations portées contre eux par Ali B..., il n'existait pas contre eux d'indices suffisamment graves et concordants pour rendre leur audition légalement impossible

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC004984999

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

La rétractation de ces aveux aurait anéanti tous les éléments complémentaires et justifiait la confrontation sollicitée.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

viser non seulement les faits, mais encore leur qualification au regard des textes répressifs pertinents, qu'en l'espèce le soit-transmis daté du 18 juin 1993 ne vise aucun texte, de sorte qu'en lui conférant

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9c

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

d'avoir commis sur elle enfant le samedi matin, au motif que vérification faite, elle avait cours trois samedis sur quatre ; qu'il convient de remarquer que dès le début de l'enquête, lors d'une confrontation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce chemin est libre d’accès et confronte 3 propriétés qui disposent chacune d’un grand portail ouvrant sur ce chemin.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100101_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrôle effectif et l'utilisation matérielle de ces habitations légères de loisir ; - les opérations de gestion locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101711_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrôle effectif et l'utilisation matérielle de ces habitations légères de loisir ; - les opérations de gestion locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101712_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrôle effectif et l'utilisation matérielle de ces habitations légères de loisir ; - les opérations de gestion locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101269

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Ces stipulations comportent pour l'acquéreur, la société GARTISER, une restriction à son droit de disposer en ce qu'elles confèrent à la commune le contrôle du choix du sous-acquéreur et la maîtrise du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

magistrat auquel elle est déférée s'appliquent au juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire, ce qui était matériellement impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Il n'est en outre pas contesté qu'elle avait pour objectif de régler les difficultés récurrentes d'archivage auxquelles la SCP se trouvait confrontée, caractérisant ainsi un simple acte de gestion, conforté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401985_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 19 octobre 2023 ; - en dépit de tentatives infructueuses, il lui est impossible

Source officielle