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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401552_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration est libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement parmi les candidats qui remplissent les conditions statutaires pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00384
14 avril 2015
14 avril 2015
que les associés le décident dans les conditions statutaires ; qu'en se bornant à considérer que le retrait de maître A... de la SCM A & C Lex avait été accepté avec la date d'effet au 28 février 2008
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... remplissait les conditions statutaires pour être éligible à un avancement au deuxième grade de son corps à compter de l’année 2019. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200156_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, classé au neuvième échelon du 1er grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés depuis le 1er mai 2018, remplit les conditions statutaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006256_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de faire figurer sur le projet de liste d'aptitude les critères d'appréciations retenus, s'est fondée pour établir ce projet, après avoir comparé les mérites respectifs des agents remplissant les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits
Source officielle2ème chambre
DTA_2304127_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224680_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, il ressort de ce procès-verbal que la commission a procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers des candidats à l'avancement réunissant les conditions statutaires pour être promus au grade
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'une des agentes promues ne remplissait pas les conditions statutaires pour l'être ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de discrimination
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844600
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517047_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
novembre 2025 ; 2°) à titre principale d’enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de le maintenir provisoirement dans ses fonctions de chef de service adjoint de la police municipale, dans des conditions
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024080
22 mars 2010
22 mars 2010
procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le fait que Mme J n'ait pas été nommée sur les postes pour lesquels elle remplissait les conditions
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492867.20250218
18 février 2025
18 février 2025
S'il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement au grade de major de police est établi annuellement et que, y compris pour l'année 2024, les conditions statutaires d'ancienneté auxquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101527_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En outre, si un agent remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à être proposé ou inscrit sur la liste d'aptitude.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2115350_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
notation individuelle et son reclassement pour raison de santé ; - la décision du 18 janvier 2022 revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égalité de traitement ; il remplit les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2104424_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2115645_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officiellePage 8 sur 1618