En vertu de l’article L. 635-3 de ce code : « La mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation

X..., avait conservé ses droits sur la parcelle litigieuse et a pu ainsi, de manière précaire et sans contrepartie, accorder une même autorisation à une autre propriétaire d'ovins ; que dans ces conditions

conseil régional de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais du 30 juin 2009 et fait injonction à la société de cesser son exercice à la clinique des Acacias à Cucq au plus tard le 30 juin 2010 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

pas le visa de cette autorisation est sans influence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, que si la requérante invoque également l'illégalité de cette autorisation de défricher à l'appui de ses

Vu les autres pièces du dossier.

par lettre du 3 novembre 2005, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales rappelait au directeur de l'hôpital du Camas : "Par décret n°2005-776 du 11 juillet 2005, relatif aux conditions

Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal souligna que, en vertu de la législation nationale, en particulier de l’article   8 a) de l’arrêté gouvernemental n o 251/1999 sur les conditions d’autorisation, d’organisation et d’exploitation

est délivrée par le conseil départemental () ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes conditions. / L'autorisation est personnelle et incessible. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Elle a demandé dans ces conditions l'autorisation de relever appel de la décision du tribunal d'instance de ROCHEFORT, dont elle a soutenu qu'elle avait été rendue particulièrement critiquables puisque

Vu les autres pièces du dossier.

plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. () Le () maire peut refuser ou soumettre à conditions

Vu les autres pièces du dossier.

énoncées au cahier des conditions de vente, un immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AP n°[Cadastre 4], au [Localité 14], appartenant à M.

Il a été également été souscrit une autorisation de découvert à la même date à hauteur de 2.000 €. Le 23 juillet 2003, M.

D’autre part, force était de rappeler que les conditions générales acceptées par les clients au moment de signer le contrat avec la compagnie litigieuse spécifiaient que les détails des factures étaient