comportait aucune fonction de supervision, ce dont il résultait que, lors de la conclusion du contrat de travail, l'exercice, par ce salarié, de fonctions de supervision du personnel n'avait pas été une condition

d'affectation pour 1981, à la date du 30 mars 1981 : "je renonce au grade de chef de cabine, afin de pouvoir bénéficier d'une affectation aux Antilles" avait sollicité une modification d'une des conditions

abandonné son emploi le 3 janvier 1987, et, par lettre du 5 janvier 1987, a constaté la rupture de son contrat de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels

de cette mutation n'étaient pas respectées par l'employeur ("condition sine qua non à ma mutation non respectée" : lettre du 6 octobre 1983) et qu'elle n'était donc pas en l'état "acceptée" (lettre

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité n'est pas remplie. La photocopie illisible de la carte d'identité remise par M.

ET LES EPOUX F..., INVOQUANT CETTE ABSENCE DE SIGNATURE ET SOUTENANT NOTAMMENT QUE "LA PRESENCE ET LE CONCOURS DE TOUS LES COINDIVISAIRES EST UNE CONDITION SUBSTANTIELLE POUR LA VALIDITE DE L'ACTE", ONT

LOIRE dans ses conclusions en date du 19 juin 2001 tendant à faire juger, que s'agissant d'un transport de fleurs (végétaux périssables), le non-respect par le transporteur du délai de livraison, condition

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel énonce que, s'il est certain que toute modification portant sur une condition

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France" par suite de la modification des conditions

de vente ainsi modifiées par l'entreprise ne constituaient pas une condition substantielle dudit contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur était en droit de

subordonnant pas l'ouverture du droit aux exonérations au dépôt de l'accord ; qu'en affirmant que dans l'article 3 de la loi du 7 novembre 1990 le législateur avait entendu faire de la formalité du dépôt une condition

Elle estime que la visite d'achat aurait pu relever un dopage de nature à supprimer la boiterie lors de la vente ou l'état de boiterie et qu'elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition

D'UNE INITIATIVE NON REMUNEREE QU'IL TENAIT POUR UTILE ET JUSTIFIEE AU MOMENT OU IL L'A PRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INTENTION DE GERER ET L'UTILITE DE LA GESTION ETANT CHACUNE UNE CONDITION

dispositif a été précédemment rappelé ; Considérant que Mme X... expose qu' en lui demandant d' exercer, en plus de la vente des articles, les fonctions de caissière, l' employeur modifiait les conditions

l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

un caractère discriminatoire ou ait procédé d'une intention malvaillante à son égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait une cause réelle et sérieuse de modifier les conditions

afin notamment de voir juger que la nature des activités envisagées par le cessionnaire n'est pas compatible avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble et porte atteinte aux conditions