AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 23 novembre 1999, la société Editions Liana Lévi a confié à Mme X

Attendu qu'est potestative au sens de l'article 1174 du code civil, la condition insérée dans un acte synallagmatique lorsque la réalisation de l'événement dont elle dépend, est abandonnée au pouvoir d'une

SEULE ECHEANCE, ENTRAINANT L'OBLIGATION DE RESTITUTION IMMEDIATE DU VEHICULE ; QUE DANS CE CAS, IL ETAIT PREVU QU' " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES POUR PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU SIMPLE

établies à l'avance, relatives aux résultats individuels et collectifs et ne ressort pas de la simple volonté de l'employeur ; Considérant que le fait qu'il soit tenu compte dans le calcul de

Elle conclut également à l'absence de cause et à l'existence d'une condition potestative et d'une clause pénale notamment au regard du mode de calcul de l'indemnité de départ imposé par la CCPMA PREVOYANCE

soit au créancier soit à une circonstance extérieure ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux était susceptible d'être résilié unilatéralement moyennant un simple

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X... avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

Sur le fond, les appelants soutiennent que la société CMBC était titulaire d'un droit potestatif - et non d'une condition potestative - qui lui permettait, par sa seule volonté, de s'opposer au remboursement

Si les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées, le vendeur et l'acquéreur reprendront leur entière liberté.

de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition ne pouvait jouer qu'en faveur du salarié, créancier de l'obligation

de perception par elle des redevances correspondant à ces transferts de licence ne constituait pas une condition potestative dans la mesure où elle pouvait dépendre exclusivement de la société UGS France

potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

potestative relative à la vente de la maison, la cour d'appel de Toulouse a, par un premier arrêt du 21 juin 1994, déclaré Mme X... recevable et fondée à demander la constatation de cette créance pour

à diminuer le coût du contrôle et la dispersion d'énergie auxquels doit faire face l'organisme de recouvrement dans le cas d'une entreprise employant de nombreux salariés ; 2°/ que lorsque les conditions