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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500359_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511521_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205884_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306614_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212321_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104456_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302164_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304827_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400403_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200048_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203892_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109781_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104913_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301456_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02281_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02895_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il fait valoir que : - les demandeurs n'établissent pas que le projet qu'ils contestent est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475532.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04048_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle