AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869316
10 juin 2009
10 juin 2009
décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616752
22 février 1978
22 février 1978
RECTIFICATION D'OFFICE SUBSTITUE AU CHIFFRE D'AFFAIRES A RAISON DUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT ACQUITTE LA TAXE LOCALE PUIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION CALCULEES PAR APPLICATION
Source officielle