blessantes ; - le préjudice subi a un caractère réel, direct et certain ; - si par extraordinaire, il était considéré qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision contestée, il devra être prononcée la condamnation

Le 3 Décembre 1997, [P] [W] était victime d'un accident du travail à la suite duquel la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est a été condamnée pour faute inexcusable par jugement rendu le 2 Janvier

A cet égard, les requérants observent que la Cour a déjà fait procéder à une expertise dans l’affaire Papamichalopoulos et autres c.

du patrimoine à réparer solidairement le dommage causé par leur faute à la société Serpie, quand aucun texte ne prévoit une telle solidarité en cas de condamnation pour faute fondée sur l'article 1382

Dès lors si, pour enclencher la procédure, une plainte est suffisante, pour condamner, il faut une preuve pleine. L'ordonnance d'inculpation, quant à elle, se situe dans un niveau intermédiaire.

demande était une demande d'annulation du rapport d'expertise et il ne saurait, compte tenu du principe de l'estoppel, désormais se renier pour soutenir que sa demande était en réalité une demande de condamnation

Elle a également demandé, à titre subsidiaire, que la société Holding Lease France soit condamnée pour faute à lui rembourser le coût d'acquisition des matériels mentionnés ci-dessus. 4.

un montant de 1 500 € aux consorts [Y],Condamner la société COFIDIS aux dépens de l'instance.

subi du fait de son refus de changer le chauffe-eau qui a entraîné une privation d'eau pendant 3 semaines contraignant Monsieur Philippe X... à quitter les lieux, - condamner Monsieur Thomas Z... au

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

F tendant à la condamnation pour faute de la commune d'Annecy doivent être rejetées. Sur la responsabilité sans faute de la commune d'Annecy : 15.

réparation du préjudice Mme [O] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité avec pour conséquence la survenance de son accident du travail le 23 janvier 2018, pour lequel il a été condamné

Le 31   mai 1990, le requérant saisit le tribunal administratif de Nantes d’une requête aux fins de voir l’Etat condamné pour faute lourde et obtenir le versement d’une indemnité   ; il déposa

présentent des questions identiques à juger et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la société MD Promotions demande l'annulation des deux arrêtés du 9 novembre 2021 et la condamnation

présentent des questions identiques à juger et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la société MD Promotions demande l'annulation des deux arrêtés du 9 novembre 2021 et la condamnation

Concernant les demandes des époux [N], elle fait valoir que la condamnation à régler l’indemnité d'immobilisation est liée à leur défaillance personnelle et non à une quelconque faute de sa part.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. S... R... et T...

que la clause d'exclusion de garantie doit être réputée non-écrite, dès lors qu'elle prive le contrat de son obligation essentielle, à savoir la prise en charge des conséquences pécuniaires de la condamnation

Elle sollicite ainsi la condamnation pour faute de la SCP MORTON & ASSOCIÉS au paiement de la somme de 7.315.518 euros à titre de dommages et intérêts après déduction des 147.162 euros retenus par les

Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par la société Normed, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage