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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La demande en concurrence parasitaire présente un fondement délictuel et il incombe en conséquence aux sociétés Blue Bay Limited et R.U.K de rapporter la preuve d'un agissement fautif de la société Texdécor
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
22 avril 2022
[R] devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et parasitaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10674
16 novembre 2022
16 novembre 2022
que le parasitisme ne peut être retenu que pour un seul élément, soit la mention du poids du canelé associé à son nom », que « le faisceau d'indices nécessaire pour caractériser une situation de concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
15 décembre 2009
déloyale et concurrence parasitaire ; En tout état de cause, faire sommation à la société GPG GRANIT de communiquer une attestation détaillée de son expert-comptable sur la marge brute prenant en considération
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
bourse déliée, la société F.N.A IMMO commet également des actes de concurrence parasitaire à son préjudice - ordonner l'interdiction à la société F.N.A Immo de l'exploitation, à quelque titre et sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10391
10 juillet 2018
10 juillet 2018
déloyale et parasitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion : que la SAS Profils Systèmes fabrique des profilés qu'elle vend à des professionnels
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cependant, il lui appartient d'indiquer avec précision, pour matérialiser les faits de concurrence parasitaire, les technologies, connaissances ou savoirs-faire exacts dont elle sait qu'ils ont été transmis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135
2 février 2010
2 février 2010
en recherche, développement et communication qu'elle a dû réaliser pour se faire connaître sur le marché et promouvoir ses produits ; que ce dernier grief relève précisément de la qualification de concurrence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100321
20 mars 2014
20 mars 2014
question, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exercice d'une action pour parasitisme ou concurrence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aeebb40ec8318f31c9a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le parasitisme Le parasitisme, ou concurrence parasitaire, désigne une forme de concurrence déloyale se caractérisant par le fait, pour un professionnel, de se placer dans le sillage d'un concurrent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00922
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de type derby, référence SR9900 new rodeo Calf 999, puis SR 9900, ont fait assigner la société ZV France, exerçant sous le nom commercial Zadig et Voltaire, en contrefaçon de droit d'auteur et en concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867de
9 janvier 2003
9 janvier 2003
Elle ajoute que le comportement de la société DO IT est également répréhensible sur le fondement de la concurrence parasitaire dans la mesure où elle a pillé les méthodes, les programmes et les matériels
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b85
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Le Tribunal de grande instance de Nantes, par jugement du 6 septembre 2001, a débouté la société Technisynthèse de ses demandes aux motifs que le risque de confusion entre les signes, comme la concurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
26 novembre 2010
déloyale et parasitaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b9
24 septembre 2008
24 septembre 2008
déloyale et parasitaire ¤ sur la concurrence déloyale Considérant que les sociétés JEAN X... et LONGCHAMP font grief à la société MAROQUINERIE LHC d'avoir réalisé une copie quasi-servile du modèle
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f6
7 juin 2007
7 juin 2007
concurrence déloyale et parasitaire doit reposer sur des faits distincts de ceux invoqués à l'appui de l'action en contrefaçon ; Considérant que tel n'est manifestement pas le cas de la seule constatation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
17 mai 2019
La cour rappelle que le principe est celui de la liberté du commerce, et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux d'une personne physique
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f7abbe0ac41ca81b0ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les 4 et 7 septembre 2020, la société Adopt parfums a assigné les sociétés TOP et Monoprix devant le tribunal de commerce de Nanterre en concurrence déloyale et parasitaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
25 novembre 2014
et parasitaire, et la société ASIA irrecevable à agir de ce chef à l'égard de [H] [U], déboutant la société HUB de sa demande pour actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire, débouté la société
Source officiellePage 8 sur 407