de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La jurisprudence définit un acte de concurrence déloyale comme un agissement contraire à la loi, au règlement ou aux usages entre commerçants.

société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 novembre 1998), que se plaignant de la concurrence déloyale résultant

non-concurrence.

stipulée au contrat de franchise ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cejibe fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la clause de non-concurrence

Y... et la société Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Sogrepra ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la clause de non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur

X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire

déloyale classique, ont centré le débat sur la seule concurrence parasitaire et pour cette raison ont combattu la motivation des premiers juges se basant exclusivement sur les critères légaux de la concurrence

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

X... n'avait pas été libéré de l'obligation de non-concurrence après son licenciement ; qu'en déboutant M.

, la cour d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise, à l'insu de son employeur, au service d'une entreprise concurrente, et s'y était maintenue malgré

de clientèle constitutif de concurrence déloyale ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la libre concurrence

l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence

X... a formé une demande reconventionnelle, notamment en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur

1989) que la société américaine Abbott Laboratoires et la société française des Laboratoires Abbott (les sociétés Abbott) ont assigné la société Theranol à laquelle elles reprochaient des actes de concurrence

, au sens de la clause de non-concurrence, ne supposait pas la possession d'un intérêt au moins indirect dans une opération concurrente, et en ne caractérisant pas en quoi la société Foncière Satis aurait