avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1995) que la société Pompes funèbres générales de l'Est (société PFG) est concessionnaire

aux clients finaux retenu (465 079 euros) et le prix d'achat des véhicules par le concessionnaire au constructeur (411 827 euros), sur laquelle la cour d'appel semble s'être appuyée, fait ressortir que

incident formé par la société LJ financière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 octobre 1998) que la société LJ financière, a conclu le 22 mai 1991 avec la société Norelem, un contrat de concessionnaire

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire

ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur permettait de déterminer la différence entre ces deux modèles, la cour d'appel, constatant que cette société était concessionnaire

... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 24 janvier 1986, la société Sodick (le concédant) a confié à la société Landeau machines-outils (le concessionnaire

à la liquidation judiciaire de la société Lamy moto, de ce qu'il reprend l'instance engagée par celle-ci devant la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, concessionnaire

du préfet des Hauts-de-Seine du 27 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet de [Adresse 4] et la mise en compatibilité du PLU au profit de la commune de [Localité 3] et de son concessionnaire

tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par le concessionnaire

X... et la SARL faisaient grief à la concédante d'avoir fautivement privé le concessionnaire de la possibilité de vendre le volume de véhicules indispensable à la rentabilité de son entreprise et d'avoir

avait fait valoir que ses résultats, malgré une baisse certaine, étaient satisfaisants puisqu'il se trouvait classé dans les 65 meilleures concessions, très exactement en 51ème position sur 103 concessionnaires

attendu d'une part, qu'après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu, par une décision motivée, que la société Fiat avait eu connaissance de la cessation des paiements des sociétés concessionnaires

X..., exposant avoir, dans l'un des ateliers de la Maison d'arrêt de Caen où il se trouvait détenu, travaillé pendant trois semaines, au mois de septembre 1990, pour le compte d'une entreprise concessionnaire

fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire