[C] ; que la partie civile, en lien de longue date avec M.

A la date du licenciement, M.

rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paravision international, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions

à ce titre, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

sans cause réelle ni sérieuse, qui lui cause donc un préjudice distinct de la mesure de licenciement et ouvre au salarié le droit d'obtenir une réparation distincte ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

de soleil, Points cardinaux, V, Messine, Vilebrequin, Vilebrequin, Vilebrequin, Vilebrequin) ; qu'elle avait concédé le 8 décembre 1997 une licence non exclusive d'exploitation de la marque figurative

des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre... pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas où "le nombre de licenciement

de la licence d'exploitation publicitaire des matériels fabriqués, elle n'emportait pas dans le même temps nécessairement rupture du contrat de concession de licence le liant à la société Idet, dès lors

X... faisait précisément valoir dans ses conclusions que la convention collective de l'industrie chimique interdisait les ruptures amiables dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; qu'en

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les termes mêmes de la lettre de licenciement, si le manquement de M.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M.

-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.

à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en lui adressant des reproches injustifiés et en allant jusqu'à engager une procédure de licenciement, que l'employeur avait également manqué

Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agneaux distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Par conclusions communiquées le 21 décembre 2024, l'AGS demande de la cour de confirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions, et, subsidiairement, de : - requalifier le licenciement pour faute

, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence, des principes que le doute profite à la personne poursuivie et que nul ne peut se constituer de titre à soi-même, défaut de motifs, manque