ONT PORTE, D'UNE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS CORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE QUI, AUX TERMES DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lido Plage a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le contrat de sous-concession

de tous gisements et exploitation d'uranium du site d'Akouta, que lui avait amodié la société Cogema, titulaire de la concession d'exploitation minière d'Arlit; Considérant, comme le démontrent les

10 août 2020, le 20 février 2021 et le 15 octobre 2023, la SARL Sporting, représentée par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le contrat de sous-concession

, à compter de 2048, l'exploitation des pistes K et L du " panneau est " de cette concession, il est toutefois constant qu'elles présentaient, à la date d'adoption du plan local d'urbanisme contesté, un

vient confirmer le fait que ces revenus ont été perçus postérieurement à l'année 1998, date d'expiration du COV ; qu'en conséquence, même si les factures émises portent la mention " redevance sur concession

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La communauté de communes du Val de Somme a, par une délibération du 5 février 2015, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour une période de six ans, de la concession de l'exploitation du centre

   Une autre partie avait fait l'objet d'une concession d'exploitation accordée par l'Etat portugais en 1884 à Basilio de Castelbranco qui fut transmise en 1899 à la société requérante, qui agit

Quant à l’autre partie, une concession d’exploitation avait été accordée à Basilio de Castelbranco par un décret royal du 21 juillet 1884, dont l’article 2 prévoyait que les terrains auxquels la concession

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Lège-Cap-Ferret de lui communiquer et de publier les comptes rendus financiers des exercices 2015 à 2019 concernant la concession d'exploitation

La convention de concession prévoit que l'exploitation de l'aéroport de Nantes-Atlantique cesserait à partir de la mise en service de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

des considérations de droit et de fait l'ayant conduite à déroger à la procédure de sélection préalable n'a été effectuée ; un contrat d'amodiation conclu entre un concessionnaire bénéficiant d'une concession

faire un ensemble, le terrain en surface, le tréfonds et le gisement en exploitation ".

Bozzi, - les conclusions de M.

Il a consenti une concession d'exploitation à la CNIM qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué afin de remise en conformité de l'installation.

des considérations de droit et de fait l'ayant conduite à déroger à la procédure de sélection préalable n'a été effectuée ; un contrat d'amodiation conclu entre un concessionnaire bénéficiant d'une concession

Le même jour un contrat de concession d'exploitation d'une durée de 10 ans était signé par la Sep Danaid avec une société Euro Terre, à laquelle succéderont ultérieurement d'autres exploitants mais aux