- son navire était amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans les zones définies pour le mouillage, notamment prévues par un arrêté du 11 mai 2010 ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Gironde le 28 juin 2023 en tant qu'elle concerne les créances IN5 003, ING 001

Le comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes est intervenu aux droits du comité d'entreprise de la société. 5.

2018 et F20030002 du 04/03/2020, réclamées par la SARL ART & CLIM en fonction des pièces contractuelles et les normes en vigueur dont le marché fait référence, des travaux supplémentaires acceptés et compte

d'éviter tout risque, dans le respect des zones de mouillage définies par la commune, et sans qu'il n'ait été informé d'un changement de circonstances ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

B demande à bénéficier d'une remise partielle des indus référencés IN5 002, ING 001, INQ 001 et IN6 001.

service pompe Nord Pas-de-Calais (la société ISP), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce l'activité

utilise un système d'ancrage non permanent qui est remonté à la fin de l'été et qui est implanté dans les zones de mouillage déterminées par la commune ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

deux ancres posées sur le sable, qui sont retirées à la fin de chaque été et qui sont implantées dans les zones de mouillage balisées par la commune ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

K..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société ING Bank NV (la banque), reprochant à celle-ci une faute commise lors de l'encaissement d'un chèque de 14 000 euros qui s'était

Le 29 avril 2010, le compte courant de la société SCOA Spriint Inter était passé par la Banque BIA en compte « créances douteuses » pour un montant de 1 804 758,57 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), en novembre 2013, la société Inter nettoyage service (la société INS) a conclu avec la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP), qui gère

faire que par un chenal ; - le système d'ancrage n'est pas permanent puisqu'il est retiré à la fin du séjour, pour être hiverné, tout comme le bateau ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

faire que par un chenal ; - le système d'ancrage n'est pas permanent puisqu'il est retiré à la fin du séjour, pour être hiverné, tout comme le bateau ; - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte

inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux ; que

X..., représentant des salariés au sein du conseil d'administration de la société Air Inter, a assigné les sociétés Air Inter, Air France, la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la société Ines, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Ines