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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680061

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

DU BIEN PAR UN MANDATAIRE IMPOSE AU PROPRIETAIRE EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION LORSQUE LE SOLDE DU COMPTE DE GESTION EST DEFICITAIRE DE FACON IRREVERSIBLE, CETTE SITUATION N'OUVRE UN DROIT A INDEMNISATION

Source officielle

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE, Compartiment PHICAP 2 DEFENSIF, PHICAP 2

SIREN 319378832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 170573424.00 EUR Numéro unique d'identification : 319378832 Lieu d'i

20/02/2026

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

21/10/2025

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Ventes et cessions

PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 832253546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

21/10/2025

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI », PLUVALCA

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI » Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 1867840.00 EUR Numéro unique d'identification : 417539681 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PLUVALCA Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau

17/10/2025

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Initiatives PME, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Forme :

17/10/2025

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CA

Avis

CADA:20172369

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172347

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté d'agglomération.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172338

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté urbaine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172334

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171958

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004695699

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

    Le 4 mai 1995, le tribunal approuva le compte de gestion présenté par le syndic de faillite. Par une ordonnance du 12 juillet 1995, le compte de gestion fut déclaré exécutoire.

Source officielle
CA

4e chambre

6160920cdb7ff645d85664a1

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

dont ces sommes sont la contrepartie ; d'autre part que la critique de la pertinence des décisions prises par Me [F] ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants concernant la commune de Tourcoing pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 : I) le compte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677391

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

communes, il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'il s'agit, pour le calcul des recettes de fonctionnement, de celles " constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f93c

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... reprochent également à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient exiger de la société Total que les comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172368

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172328

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté d'agglomération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acb

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Celle-ci ne déposant aucun compte de gestion, deux rappels successifs lui étaient adressés les 6 février 2007 et 12 décembre 2012.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164571

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

administratif et les pièces jointes ; d) les décisions modificatives de dépenses ; e) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ; f) les tableaux d’amortissement des emprunts ; g) le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

P..., à qui il appartenait de prouver qu'il a rendu compte de sa gestion, n'a produit aucun compte récapitulant celle-ci, de sorte qu'il est impossible de déterminer de quoi C...

Source officielle